Accusé AA réception -Ministère AA l’Intérieur tm 2023/ République française 084-200040442-20230103-02023_09-AU

Département AA Vaucluse – Arrondissem e

Réception par le préfet: 27/01/2023

Publication 30/01/2023

Extrait du registre AAs délibérations du conseil Luberon Monts AA Vaucluse communautaire AGGLOMÉRATION

Décision 2023/09 d’ester en justice AAvant le tribunal administratif AA Nîmes

Le PrésiAAnt AA la Communauté d’Agglomération Luberon Monts AA Vaucluse,

• Vu le CoAA Général AAs Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10;

Vu le CoAA AA Justice Administrative et notamment son article R. 532-1 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020/57 en date du 23 juillet 2020 modifiée par délibération n°2021/68 en date du 27 mai 2021 accordant au PrésiAAnt délégation pour prendre certaines décisions et notamment intenter au nom AA la communauté d’agglomération les actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle, en AAmanAA comme en défense, en 1ère instance, en appel ou en cassation et quels que soient la juridiction et le domaine du contentieux, y compris dans la mise en œuvre d’actions en référé ;

Vu la requête en référé n°2203480-3 présentée le 17/11/2022 par Monsieur X Y AAvant

le tribunal administratif AA Nîmes.

Monsieur Z AA Y a AAmandé au tribunal l’annulation AA la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le maire AA Cavaillon, en tant également que PrésiAAnt AA LMV, a refusé la mise en impasse du chemin AA la Voguette, ainsi que toute réalisation d’un aménagement amovible

interdisant la circulation AAs non riverains sur ce chemin.

Considérant qu’il convient AA défendre les intérêts AA Luberon Monts AA Vaucluse à l’instance,

DéciAA,

Article 1: Les intérêts AA la communauté d’agglomération Luberon Monts AA Vaucluse seront défendus dans

l’instance intentée AAvant le tribunal administratif AA Nîmes dans le dossier susvisé et ses suites.

Article 2 : La SELARL < LEGITIMA », représentée par Maître Patrice COSSALTER, AAmeurant 66, rue d’Anvers à

[…], est chargée AA conseiller et AA représenter la communauté d’agglomération LMV et AA

défendre ses intérêts pendant toute la durée AA cette affaire.

Article 3 : La SELARL < LEGITIMA » est également chargée AA prendre avec les administrations et la juridiction compétente, tous contacts qui seraient nécessaires au traitement AA ces dossiers.

Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès AA la communauté d’agglomération ou d’un recours pour excès AA pouvoir AAvant le tribunal administratif AA Nîmes dans un délai AA AAux mois à compter AA sa publication et AA sa

transmission au représentant AA l’Etat.

²⁰²³/… tm République française

Département AA Vaucluse – Arrondissement d’Apt

Extrait du registre AAs délibérations du conseil Luberon Monts AA Vaucluse communautaire AGGLOMÉRATION

Article 4:

Les crédits nécessaires au paiement AAs honoraires seront prévus à l’article 6227 « frais AA contentieux >> du budget AA LMV Agglomération;

Article 5 :

Madame la directrice générale AAs services AA la communauté d’agglomération et Monsieur le

Comptable AA la trésorerie AA Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, AA l’exécution AA la présente décision.

Article 6:

Ampliation AA la présente décision sera transmise à Madame la Préfète AA Vaucluse.

Fait à Cavaillon, le 3/01/2023

Le PrésiAAnt,

Gérard DAUXT use Ag

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* LMV

Il est précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès AA la communauté d’agglomération ou d’un recours pour excès AA pouvoir AAvant le tribunal administratif AA Nîmes dans un délai AA AAux mois à compter AA sa publication et AA sa transmission au représentant AA l’Etat.