Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M^me A B, représentée par M^e Deleau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de refus de séjour attaquée n’est pas motivée ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 6 alinéas 1, 5 et 6 de l’accord franco-algérien et dans l’usage du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet au regard de sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de Vaucluse doit être regardé comme concluant, à titre principal, au non-lieu à statuer et, subsidiairement, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requérante dispose de documents d’identité française, ce qui prive d’objet sa requête ;

— le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dans la mesure où il a été répondu à sa demande par courriel du 20 novembre 2023 ;

— les autres moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que la requête de M^me B est irrecevable en l’absence de décision implicite de refus de séjour ayant pu naître du silence gardé sur une demande adressée par voie postale le 27 juin 2023, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Vosgien, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, née le 14 janvier 1995 à Oran en Algérie, a sollicité par courrier du 27 juin 2023 adressé aux services de la préfecture de Vaucluse son admission exceptionnelle au séjour. L’intéressée demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer le titre demandé.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. D’autre part, il résulte des articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M^me B a été adressée au préfet de Vaucluse par voie postale, le 27 juin 2023. En l’absence de tout élément de nature à établir que le préfet de Vaucluse aurait prescrit ce mode de présentation d’une telle demande de titre de séjour, la requérante n’établit pas que sa demande effectuée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle au guichet de la préfecture, aurait été régulière ni, par suite, l’existence de la décision implicite attaquée qui serait née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Sa requête qui tend, à titre principal, à l’annulation de cette prétendue décision est donc irrecevable en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu’être rejetées en toutes ses conclusions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de Vaucluse.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Vosgien, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

S. VOSGIEN

Le président,

G. ROUXLa greffière,

I. LOSA

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,