Tribunal administratif de Nîmes, 20 novembre 2025, n° 2504915

TA Nîmes
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la mise en fourrière d'un véhicule et les litiges relatifs aux frais de mise en fourrière relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 20 nov. 2025, n° 2504915
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504915
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	la commune d'Avignon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. B… A… conteste, devant le tribunal, le titre de recette émis à son encontre le 10 octobre 2025 par la commune d’Avignon pour avoir paiement de la somme de 248,50 euros due au titre des frais de mise en fourrière du véhicule immatriculé CN-114-XV.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la route,

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. La mise en fourrière d’un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère d’une opération de police judiciaire de laquelle ne sont pas dissociables les litiges relatifs aux frais de mise en fourrière. Il s’ensuit que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de tels litiges. Dès lors, la requête de M. A…, qui tend à contester le titre de recette émis à son encontre le 10 octobre 2025, par la commune d’Avignon, pour avoir paiement de la somme de 248,50 euros due au titre des frais de mise en fourrière du véhicule immatriculé CN-114-XV, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judicaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 20 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.