Tribunal administratif de Nîmes, 26 août 2025, n° 2502400

TA Nîmes
Rejet 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision contestée
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision contestée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 26 août 2025, n° 2502400
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502400
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 672 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. En dépit des deux demandes de régularisation qui ont été adressées au requérant le 12 juin 2025 par courrier recommandé et le 3 juillet 2025 au moyen de l’application Télérecours citoyen, M. A, qui n’avait joint à sa requête que le courrier de notification accompagnant la décision attaquée, n’a pas produit, à l’expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu’il conteste par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 672 euros initialement mis à sa charge par une décision du 7 décembre 2024. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 26 août 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502400