Tribunal administratif de Nîmes, 10 octobre 2025, n° 2504173

TA Nîmes
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la délivrance de la carte de séjour
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de sa compétence territoriale, le tribunal administratif de Nantes étant le seul compétent pour traiter ce type de litige, étant donné que le demandeur est domicilié à Nantes.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 10 oct. 2025, n° 2504173
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504173
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. C… A…, domicilié 16 rue de Lapeyrade à Nantes (44100) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer sa carte de séjour étudiant en cours de fabrication.

Il soutient que son compte ANEF est bloqué, qu’aucune de ses démarches auprès de la préfecture du Gard pour retirer sa carte de séjour en cours de fabrication n’a pu aboutir, que le retrait de sa carte est nécessaire à la poursuite de ses études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article R. 522-8-1 du même code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) . Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;(…) » ;

3. La requête de M. A… concerne une mesure individuelle de police des étrangers. En vertu de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour telle une mesure est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Le requérant est domicilié à Nantes, dans le département de Loire-Atlantique, qui relève du ressort du tribunal administratif de Nantes en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu sur le fondement des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de M. A….

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Nîmes, le 10 octobre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La Greffière,