Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M^me D C, en son nom et pour ses enfants E, I, G, J, H et F A et M^me B A, représentées par M^e Jenmougin, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les décisions par lesquelles les autorités consulaires françaises à Ankara (Turquie) ont refusé de leur délivrer un visa de retour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas demandés dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite compte tenu qu’ils sont empêchés de rentrer en France alors que les enfants n’ont presque connu que ce pays et qu’ils n’ont jamais eu l’intention de s’installer en Turquie, les résultats scolaires des enfants sont catastrophiques car ils ne maîtrisent pas la langue et ne peuvent trouver des structures pour continuer à apprendre le français, un des enfants est d’ores et déjà déscolarisé ;

— les moyens qu’elles soulèvent créent un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— la requête par laquelle les requérantes demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C et M^me A, ressortissantes turques demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 4 février 2025 des autorités consulaires françaises à Ankara rejetant les demandes de visa de long séjour « de retour en France » opposées à M^me A et aux enfants de M^me C.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d’urgence.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

4. Pour justifier de l’urgence particulière à suspendre les décisions du 4 février 2025 avant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France statue sur leur recours préalable obligatoire dont elles justifient l’avoir saisie le 6 mars 2025, les requérantes soutiennent que M^me C est titulaire d’une carte de séjour valable jusqu’au 12 octobre 2025, que la famille ne peut vivre séparée et que leur vie se situe en France où les enfants sont scolarisés. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants et M^me B A étaient scolarisés en France au titre de l’année scolaire 2024/2025, alors qu’à l’inverse certains des enfants ont été scolarisés à cette époque en Turquie. Au surplus, les demandes de visa ont été déposées en septembre 2024 alors que la famille soutient être partie en Turquie en août 2023 contribuant ainsi, par son manque de diligence, à la situation d’urgence dont elle se prévaut aujourd’hui alors, au demeurant, que l’année scolaire 2024/2025 s’achèvera dans trois mois. Il suit de là que les pièces produites ne permettent pas, à elles seules, d’établir que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M^me C et M^me A ainsi qu’aux autres enfants, justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-1 pour suspendre à titre provisoire les décisions attaquées, avant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France statue sur leur recours enregistré le 6 mars 2025.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me C et M^me A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C et M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C et à M^me B A.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

Le juge des référés

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2505214