Tribunal administratif de Nîmes, 3 juin 2025, n° 2502271

TA Nîmes
Rejet 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige soulevé par la requête est relatif à l'exercice même de la fonction juridictionnelle et n'est pas détachable du fonctionnement du service public de la justice judiciaire, ce qui ne relève pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3 juin 2025, n° 2502271
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502271
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. A B demande au tribunal d’ordonner au procureur général près la cour d’appel de Nîmes de cesser totalement les faits qui lui sont reprochés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénal ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

4. M. B soutient avoir subi un préjudice du fait des agissements du procureur général près la cour d’appel de Nîmes. Le litige soulevé par sa requête est ainsi relatif à l’exercice même de la fonction juridictionnelle et n’est pas détachable du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Il n’entre pas dans l’office du juge administratif de connaître de tels litiges liés au fonctionnement du service public de la justice judiciaire.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2502271 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Nîmes, le 3 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502271