Tribunal administratif de Nîmes, 23 juin 2025, n° 2502566

TA Nîmes 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif de Toulouse est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A.
Autre
Droit à l'assistance judiciaire
La cour n'a pas statué sur cette demande, se concentrant sur la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 23 juin 2025, n° 2502566
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502566
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Huguenin-Virchaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a fixé son pays de renvoi ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d’interdiction du territoire français et que l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne () ».

2. Au moment de l’introduction de sa requête, M. A est placé au centre de rétention administrative de Toulouse qui n’est pas dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, le tribunal administratif de Toulouse est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 juin 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a fixé son pays de renvoi en vue d’exécuter une peine d’interdiction du territoire français. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 23 juin 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice