Annulation 19 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 19 nov. 2025, n° 2404875 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2404875 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme B… A…, représentée par Me Comte, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 28 novembre 2023 portant retrait de l’attribution de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de finaliser l’instruction et le traitement de sa demande et de lui verser la prime due ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, l’ANAH, représentée par sa directrice exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 2 octobre 2025, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme A….
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme A…, représentée par Me Comte déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par une décision du 21 juillet 2025, la directrice générale de l’ANAH a annulé et remplacé sa décision du 15 octobre 2024 par une décision d’acceptation du recours préalable obligatoire. Par suite les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 15 octobre 2024 sont devenues sans objet, de même que les conclusions à fin d’injonction.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 800 euros à verser à Mme A… au titre des frais d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de Mme A….
Article 2 : L’agence nationale de l’habitat versera à Mme A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Nîmes, le 19 novembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Bois ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Aide financière ·
- Commissaire de justice ·
- Assainissement ·
- Solidarité ·
- Eaux ·
- Logement ·
- Bénéfice ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Confirmation ·
- Communication ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Partie ·
- Droit d'asile
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Modification ·
- Plan ·
- Prescription ·
- Commune ·
- Documents d’urbanisme ·
- Déclaration préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Animaux ·
- Maire ·
- Euthanasie ·
- Évaluation ·
- Vétérinaire ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Garde ·
- Risque
- Ukraine ·
- Protection ·
- Pays ·
- Décision d'exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Directive
- Communauté d’agglomération ·
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Réclamation ·
- Rejet ·
- Eaux ·
- Honoraires ·
- Locataire ·
- Recours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Essai nucléaire ·
- Leucémie ·
- Rayonnement ionisant ·
- Armée ·
- Veuve ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Causalité ·
- Réparation
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Pays ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Casier judiciaire ·
- Document ·
- Réintégration ·
- Nationalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit au travail ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation logement ·
- Délai ·
- Prolongation ·
- Logement ·
- Sous astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.