Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 25 mars 2025, n° 2402850 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2402850 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Betrom, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux résultant de son accident de service ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Betrom, déclare se désister de sa requête n° 2402850.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2402850. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402850 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.
Copie en sera adressée au ministre de la justice.
Fait à Nîmes, le 25 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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