Désistement 21 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 21 août 2025, n° 2404123 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2404123 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. Par une lettre du 8 juillet 2025 adressée à son conseil par le biais de l’application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le même jour, la SCI des Bellous a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. En l’absence de réponse dans le délai imparti d’un mois, elle doit être regardée comme s’étant désistée de son recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404123 de la SCI des Bellous.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Bellous, au préfet de Vaucluse et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nîmes, le 21 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2404123
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