Désistement 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 4 déc. 2025, n° 2503145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503145 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B… A…, représenté par Me Girondon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un acte enregistré le 27 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; ».
2. Par l’acte qu’il a établi qui a été enregistré le 27 novembre 2025, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 décembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Décision administrative préalable
- Préjudice ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Victime ·
- Centre hospitalier ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Infraction ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Parc ·
- Conseil d'etat ·
- Développement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Chose jugée ·
- Permis de construire ·
- Préjudice
- Médecine ·
- Cycle ·
- Université ·
- Dérogation ·
- Étudiant ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Education ·
- Principe de non-discrimination ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Droit privé ·
- Code du travail ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Ordre ·
- Compétence des tribunaux ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Portée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Acte ·
- Finances publiques ·
- Juridiction administrative ·
- Statuer ·
- Sociétés ·
- Économie
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Validité ·
- Marches ·
- Région ·
- Prorogation ·
- Référé précontractuel ·
- Candidat ·
- Manquement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Turquie ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Amende ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Délivrance ·
- Cartes
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Tacite ·
- Sociétés ·
- Urgence ·
- Zone agricole ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.