Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2025, n° 2503975

TA Nîmes
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions du code électoral
La cour a constaté que la requête ne contenait aucune conclusion et était manifestement irrecevable, ne permettant pas d'examiner le fond des allégations.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 oct. 2025, n° 2503975
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503975
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. B… C… doit être regardé comme signalant au tribunal la distribution du bulletin municipal ayant eu lieu le 3 septembre 2025 dans la commune de Molières-sur-Cèze.

Il soutient que cette distribution est contraire aux dispositions des articles L. 50, L. 240, et L. 52-1 du code électoral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;

3. La requête de M. C…, qui se borne à affirmer que la distribution du bulletin municipale s’effectue dans la période pré-électorale et que ce bulletin comporte des éléments ne correspondant pas à la réalité, ne comporte aucune conclusion.

4. En tout état de cause, si M. C… estime que le comportement M^me A…, actuelle maire de la commune de Molière-sur-Cèze, ne se conforme pas aux dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral s’agissant des règles de propagande électorale en période pré-électorale, il lui reviendra alors, s’il s’y croit fondé, d’invoquer ce grief, à l’appui d’une éventuelle contestation du résultat des élections municipales à venir dans la commune de Molières-sur-Cèze.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à la commune de Molieres-sur-Ceze.

Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.