Tribunal administratif de Nîmes, 3 septembre 2025, n° 2502711

TA Nîmes
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête ne comportait pas d'exposé de moyens et qu'aucun mémoire motivé n'avait été produit avant l'expiration du délai de recours, rendant la requête irrecevable.
Accepté
Absence de moyens exposés
Le tribunal a jugé que l'irrecevabilité de la requête entraîne également le rejet de la demande d'injonction, car il n'y a pas de fondement juridique pour ordonner l'instruction de la demande.
Accepté
Dépens liés à une requête irrecevable
Le tribunal a décidé que, compte tenu de l'irrecevabilité de la requête, il n'y a pas lieu de mettre les dépens à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3 sept. 2025, n° 2502711
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502711
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. La requête de M^me A ne contient qu’un rappel des faits relatifs au dépôt de sa demande de titre de séjour ne comportant l’exposé d’aucun moyen. Aucun mémoire motivé n’a été annoncé ni produit avant l’expiration du délai de recours. Ainsi, la requête de M^me A est entachée d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal n’était pas tenu d’inviter la requérante à régulariser. Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.