Tribunal administratif de Grenoble, 27 mars 2025, n° 2500093

TA Grenoble
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas régularisé sa demande en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable dans le délai imparti.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2024 concernant un bien à Valloires. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. A n'a pas fourni la décision de rejet de sa réclamation préalable dans le délai accordé. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 mars 2025, n° 2500093
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500093
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Valloires (Savoie).

Une lettre a été adressée le 8 janvier 2025 à M. A l’invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

2. Par un courrier du 8 janvier 2025 dont il est réputé avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivants, M. A a été invité à produire une copie de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa réclamation préalable. Il n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.