Désistement 25 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 25 nov. 2025, n° 2503639 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503639 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 22 août 2025 et transmise au tribunal administratif de Nîmes par ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 26 août 2025, où elle a été enregistrée sous le n° 2503639, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle l’université de Nîmes a refusé son admission en Master Psychologie clinique intégrative de la Vulnérabilité pour l’année 2025-2026, et la décision en date du 20 août 2025 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au Président de l’université de Nîmes d’admettre son entrée dans ce Master ;
3°) de mettre à la charge de l’université de Nîmes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B… A… et à l’université de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 25 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Administration ·
- Revenu ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Saisie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- L'etat ·
- Vie privée
- Picardie ·
- Justice administrative ·
- Université ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Enseignement ·
- Juge des référés ·
- Sanction ·
- Suspension ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Offre ·
- Prix ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Acheteur ·
- Accord-cadre ·
- Pouvoir adjudicateur
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Rejet ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Regroupement familial ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Commissaire de justice ·
- Jury ·
- Légalité externe ·
- Enseignement supérieur ·
- Inopérant ·
- Éducation nationale ·
- Brevet ·
- Enseignement
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Versement ·
- Réparation du préjudice ·
- Condamnation ·
- Lieu ·
- Autonomie ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Boisson ·
- Licence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Conclusion ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Langue ·
- Information ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Famille ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Dispositif ·
- Décentralisation ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Santé publique ·
- Vaccination ·
- Convention européenne ·
- Principe ·
- Public ·
- Suspension des fonctions ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.