Tribunal administratif de Nîmes, 15 décembre 2025, n° 2505118

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 15 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai d'instruction anormalement long
La cour a constaté que la requérante avait déjà reçu une attestation de décision favorable concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour, rendant ainsi sa demande d'enjoindre le préfet à délivrer une attestation de prolongation d'instruction sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 15 déc. 2025, n° 2505118
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505118
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M^me C… A… B…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

- sa situation fait obstacle à la poursuite de son emploi, que le délai d’instruction est anormalement long et qu’elle doit subvenir aux besoins de sa famille.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 8 décembre 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M^me A… B…, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, une carte de résident valable du 29 juillet 2025 au 28 juillet 2035 portant la mention vie privée et familiale lui ayant été délivrée. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M^me A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 décembre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.