Tribunal administratif de Nîmes, 29 décembre 2025, n° 2402973

TA Nîmes
Désistement 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'exécution d'un jugement
La cour a constaté que le désistement du demandeur ne permettait pas d'examiner la demande d'exécution des mesures du jugement antérieur.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément aux dispositions légales, l'État devait verser une somme à l'avocat du demandeur pour couvrir les frais d'instance, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 29 déc. 2025, n° 2402973
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2402973
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine BRUNA-ROSSO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Bruna Rosso, demande au tribunal :

1°) d’ouvrir une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de faire exécuter les mesures du jugement du 19 octobre 2023 n° 2101833 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la demande d’admission au séjour de M. A… dans le délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation et a condamné l’Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir à défaut d’exécution ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ».

2. Par le mémoire enregistré le 17 décembre 2025, M. A… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le paiement d’une somme de 600 euros à M^e Bruna Rosso, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 600 euros à M^e Bruna Rosso, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Marine Bruna Rosso et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 29 décembre 2025.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.