Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2025, n° 2501114
TA Nîmes
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence d'élection de domicile dans un des territoires requis, et que la requérante n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :
TA Nîmes, 28 mai 2025, n° 2501114
Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
Numéro : 2501114
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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