Tribunal administratif de Nîmes, 17 septembre 2025, n° 2503846

TA Nîmes
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de requête en annulation
La cour a estimé que la demande de suspension était irrecevable en raison de l'absence de requête en annulation de la décision contestée, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Urgence de la réévaluation de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête en référé, qui ne peut être examinée sans une requête préalable en annulation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 17 sept. 2025, n° 2503846
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503846
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SASU FFS c/ la ville de Nîmes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, la SASU FFS doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 8 septembre 2025, par laquelle le maire de la ville de Nîmes a refusé la demande d’extension de terrasse demandée par l’établissement « Café Carré » lors de la féria des vendanges organisée du 18 au 21 septembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au maire de la ville de Nîmes de réexaminer sa demande d’extension de terrasse avant le 18 septembre 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il est constant que la SASU FFS n’a pas introduit devant le tribunal une requête en annulation de la décision en litige, contrairement aux exigences formulées à l’article L. 521-1 précité. En l’absence de recours au fond à la date de l’enregistrement de la demande en référé, les conclusions présentées par la SASU FFS sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU FFS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU FFS et à la Ville de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 17 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.