Tribunal administratif de Nîmes, 1er décembre 2025, n° 2401200

TA Nîmes
Désistement 1 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 1er déc. 2025, n° 2401200
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2401200
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. B… A…, à la maison d’arrêt de Nîmes au moment du dépôt de sa requête, demande au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse l’affecte au centre pénitentiaire de Béziers.

Par une lettre du 23 octobre 2025, M. A… a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

S’interrogeant sur l’intérêt que conservait pour M. A… sa requête, le tribunal l’a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 23 octobre 2025 et dont l’accusé de réception postal est revenu au greffe, le 28 octobre 2025, avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». Le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401200 de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nîmes, le 1er décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.