Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2026, n° 2603465

TA Lyon
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité
La cour a estimé que les moyens avancés par M me A… ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, rendant ainsi la demande de suspension infondée.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour ordonner une injonction.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 mars 2026, n° 2603465
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2603465
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Naili, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, la décision litigieuse affecte de manière suffisamment grave et immédiate sa situation ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet :

. la préfète n’a pas répondu à la demande de communication des motifs de la décision implicite litigieuse ; celle-ci n’est par suite pas suffisamment motivée ;

. en refusant de lui délivrer un titre de séjour alors qu’elle remplit toutes les conditions requises, la préfète a commis une erreur d’appréciation et une erreur de droit dans l’application des dispositions des articles L. 423-21, L. 426-17 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 14 mars 2026 sous le n° 2603464, par laquelle M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M^me A…, ressortissant comorienne née le 15 janvier 2002, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 5 août 2024.

Toutefois, en l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par M^me A… ne sont manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon le 17 mars 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier