Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 février 2023, le 20 mars 2024 et le 5 juin 2024, M. B… A…, représenté par M^e Biscarrat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Caderousse l’a placé en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente des suites à donner à sa situation ;

2°) de le réintégrer juridiquement avec reconstitution rétroactive de sa carrière et de ses droits sociaux ;

3°) de condamner l’EHPAD de Caderousse à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

4°) de le placer en congé maladie ordinaire avec effet rétroactif au 9 janvier 2023 ;

5°) de mettre à la charge de l’EHPAD de Caderousse une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration à défaut notamment de préciser que la décision s’appliquait dans l’attente de l’avis du conseil médical ;

— elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 7 et 36 du décret nº 88-386 du 19 avril 1988 en l’absence de saisine préalable du conseil médical sur son inaptitude à la reprise de ses fonctions,

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique et de l’article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 dès lors qu’ayant été placé en congé maladie ordinaire à compter du 22 août 2022, il n’avait pas épuisé l’ensemble de ses droits à congé ;

— l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 826-2 du code général de la fonction publique et de l’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 dès lors qu’elle a procédé à sa mise en disponibilité d’office sans lui proposer une préparation au reclassement.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2023, le 30 avril 2024 et le 14 mai 2024, l’EHPAD de Caderousse, représenté par M^e Anav-Arlaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— il n’était pas tenu de saisir ni d’obtenir l’avis du conseil médical préalablement à l’édiction de la mesure litigieuse qui revêtait un caractère provisoire ;

— il était tenu de placer l’agent dans une position statutaire à l’expiration du dernier arrêt de travail produit ;

— les autres moyens de la requête sont infondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête en ce qu’elles n’ont pas été précédées de la présentation d’une demande indemnitaire préalable conformément au deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été produites pour M. A… et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cambrezy,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Thibaud substituant M^e Biscarrat, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, maître-ouvrier titulaire affecté à l’EHPAD de Caderousse depuis 2002, a été nommé technicien hospitalier stagiaire le 1er janvier 2021. Le 3 mars 2021, il a été victime d’un accident sur son lieu de travail et placé le lendemain en arrêt de travail pour une lombosciatique bilatérale aiguë. Par une première expertise réalisée le 22 août 2022, le médecin agréé a conclu, d’une part, à une consolidation de son état de santé à la date de l’expertise sans soins post-consolidation et à une prise en charge des arrêts de travail postérieurs à cette date au titre de la maladie ordinaire et, d’autre part, a une reprise d’activité sous conditions ou, à défaut, à une inaptitude totale et définitive au poste de travail actuel à envisager. Par une seconde expertise du même praticien réalisée le 14 novembre 2022, l’expert a conclu à une reprise sous conditions à temps partiel thérapeutique et, à défaut d’aménagement ou d’échec de la reprise au poste adapté, à une inaptitude totale et définitive au poste de travail actuel et la nécessité d’un reclassement à prévoir. Par courrier du 1er décembre 2022, M. A… a sollicité une visite de reprise. Par une troisième expertise réalisée le 2 janvier 2023, le même médecin a conclu à une inaptitude totale et définitive à son poste de travail justifiant un reclassement professionnel. Par une décision du 6 janvier 2023 dont M. A… demande l’annulation, le directeur de l’EHPAD de Caderousse l’a placé en disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire à compter du 9 janvier 2023 dans l’attente des suites à donner à sa situation. M. A… a présenté un recours gracieux qui a été rejetée par une décision expresse du directeur d’établissement du 16 janvier 2023.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

M. A…, qui sollicite la condamnation de l’EHPAD de Caderousse à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ne justifie pas avoir préalablement formé une demande auprès de l’administration à ce titre. Les conclusions indemnitaires de la requête sont, par conséquent, irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. (…) ». Aux termes de l’article L. 514-4 du même code : « La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. (…) ». Aux termes de l’article L. 822-2 du même code : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ».

D’autre part, aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 : « I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : (…) / 5° La mise en disponibilité d’office pour raisons de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ». Aux termes de l’article 17 du décret : « Lorsqu’un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu’après l’avis favorable du conseil médical ». Enfin, en application de l’article 36 de ce décret : « La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 est prononcée après avis du conseil médical sur l’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions ».

Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’employeur, dans l’attente de l’avis du conseil médical, et à titre provisoire, de placer le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d’office.

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation employeur établie le 28 mars 2023 par le directeur de l’EHPAD de Caderousse, que M. A… a été arrêté du 4 mars 2021 au 21 août 2022 à la suite d’un accident de travail survenu la veille ayant provoqué une lombosciatique aigüe. A la suite de l’expertise réalisée le 22 août 2022 par le Dr. Olivi, médecin agréé, qui a conclu à la consolidation de son état de santé à la date de l’expertise et à la prise en charge des soins et arrêts de travail postérieurs au titre de la maladie ordinaire, il ressort de l’attestation employeur délivrée le 28 mars 2023 que M. A… a été placé en congé de maladie ordinaire du 22 août 2022 au 31 janvier 2023. Son arrêt de travail a ensuite été prolongé par trois avis d’arrêt de travail successifs jusqu’au 13 février 2023. Il en résulte qu’à la date de la décision attaquée, M. A… était en congé de maladie depuis quatre mois et deux semaines, sans qu’il y ait lieu, pour le calcul de ses droits à congé de maladie ordinaire, de tenir compte de la durée de l’arrêt de travail du 4 mars 2021 au 21 août 2022 lié à son accident de service. En conséquence, en l’absence d’épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, le directeur de l’EHPAD de Caderousse ne pouvait, en application des dispositions des articles L. 514-4 et L. 822-2 du code général de la fonction publique rappelées au point 4, placer M. A… en disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur de l’EHPAD de Caderousse procède dans un délai d’un mois à la réintégration juridique et effective de M. A… avec reconstitution de ses droits sociaux et financiers de la date de son éviction du service jusqu’à épuisement de ses droits à congé de maladie.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

En application des dispositions précitées, il y a lieu de l’espèce, de mettre à la charge de l’EHPAD de Caderousse la somme de 1 200 euros à verser à M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par l’EHPAD de Caderousse.

D E C I D E :

Article 1er :

La décision du directeur de l’EHPAD de Caderousse du 6 janvier 2023 est annulée.

Article 2 :

Il est enjoint au directeur de l’EHPAD de Caderousse de procéder à la réintégration juridique et effective de M. A… ainsi qu’à la reconstitution de ses droits sociaux et financiers dans les conditions définies au point 9 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 :

L’EHPAD de Caderousse versera à M. A… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Les conclusions de l’EHPAD de Caderousse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 :

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Caderousse.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M. Cambrezy, conseiller,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre2025.

Le rapporteur,

G. CAMBREZY

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.