Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024 et régularisée le 6 janvier 2025, et des mémoires complémentaires enregistrés le 14 janvier 2025, le 9 juin 2025 et le 17 juin 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse lui a notifié un indu de revenu de solidarité active de 559,42 euros qui lui avait été versé au mois de septembre 2024.

Elle soutient que :

- elle est sans revenus depuis sa cessation d’activité en 2022 et ne perçoit toujours aucune pension de retraite en raison de difficultés avec les services chargés d’instruire son dossier ;

- elle ne pouvait, au mois d’août 2024, fournir son avis d’imposition pour ses revenus de 2023, ce document ne lui ayant pas encore été adressé par les services fiscaux ;

- étant retraitée non pensionnée, il ne pouvait lui être demandé de s’engager dans un parcours d’insertion pour un retour prioritairement vers l’emploi auprès de France Travail ;

- contrairement à ce que fait valoir le département, ses relevés bancaires sont représentatifs de l’absence de dépenses personnelles qui reflètent ses difficultés financières en l’absence de revenus ;

- les carences de la CARSAT dans le traitement de sa demande de retraite qui sont à l’origine de sa demande de RSA ne peuvent être écartés des débats ;

- ayant finalement réussi à obtenir sa retraite et ses droits à l’ASPA après avoir dû attendre plus de deux années en multipliant les recours, elle ne prétend plus au versement du RSA, mais persiste dans sa demande d’annulation du trop-perçu qui lui est réclamé.

Par deux mémoires enregistrés le 26 mai 2025 et le 19 juin 2025, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il a été mis fin au droit au RSA de M^me B… en raison de la non production par cette dernière de l’ensemble des documents qui lui avaient été demandés lors du rendez-vous qui lui avait été fixé le 9 septembre 2024 et qu’elle aurait dû transmettre ;

- les justificatifs produits par la requérante étaient incomplets, peu probants ou non valides, de sorte que le droit au RSA ne pouvait lui être ouvert ; en particulier, alors que les relevés bancaires fournis ne font apparaître aucune dépense personnelle, M^me B… n’a à aucun moment justifié de ses moyens de subsistance ;

- de ce fait, un indu de RSA a été constitué en raison du paiement de cette allocation au mois de septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. Alfonsi a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l’article L.262-34 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est subordonné à la conclusion d’un contrat d’engagement réciproque conclu entre le bénéficiaire de cette allocation et le référent unique désigné par le président du conseil départemental.

2. Il résulte de l’instruction que lors du dépôt de sa demande de RSA, présentée le 8 juillet 2024, M^me B… n’a pas fourni l’ensemble des documents qui lui avaient été demandés en vue de l’élaboration d’un contrat d’engagement réciproque, notamment l’ensemble des relevés bancaires réclamés, ses avis d’imposition des deux dernières années, soit les années 2021 et 2022 – et non, comme elle le soutient, l’avis d’imposition de l’année 2023 qui ne pouvait encore être en sa possession –, a produit la copie d’une carte nationale d’identité non valide car périmée depuis le 1er décembre 2019 et n’a pas davantage fourni ces mêmes documents avant le 8septembre 2024 comme cela lui avait été demandé.

3. Eu égard à la situation qui vient d’être décrite, et faute de pouvoir conclure avec elle un contrat d’engagement réciproque susceptible de lui ouvrir le droit au bénéfice du RSA en l’absence des documents et justificatifs nécessaires à l’appréciation de sa situation, c’est à bon droit que la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, par sa décision contestée du 22 novembre 2024, confirmé la fin de droit au RSA de M^me B… et lui a demandé de rembourser le montant de l’allocation qui lui avait été avancée, sur droits supposés, au titre du mois de septembre 2024

4. Il résulte de ce qui précède que M^me B…, qui ne peut, dans le cadre de la présente instance, utilement se prévaloir des difficultés qu’elle a rencontrées avec la CARSAT pour la liquidation de sa pension de retraite, n’est pas fondée à demander à être déchargée de l’obligation qui lui est faite de rembourser l’indu de RSA mis à sa charge par la décision contestée de la présidente du conseil départemental de Vaucluse.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au département de Vaucluse.

Copie pour information en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. ALFONSI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.