Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Debureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— le refus de titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ;

— il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

— les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, a été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Hoenen.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant brésilien, déclare être entré en France en mars 2011. Par une demande enregistrée par les services de la préfecture du Gard le 22 juillet 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet « preuve de distribution » de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l’avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance.

3. Si, par la production du pli recommandé et du descriptif du pli dressé par la poste, le préfet du Gard justifie que l’arrêté attaqué a fait l’objet, d’un envoi par pli recommandé avec avis de réception le 2 octobre 2024, qui a été renvoyé à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 22 octobre 2024, il n’établit pas la date de vaine présentation dudit pli ni d’ailleurs que le requérant aurait en été avisé. Dans ces conditions, la preuve de la remise au requérant d’un avis de mise en instance du pli recommandé n’étant pas apportée, le préfet du Gard ne peut soutenir que l’arrêté attaqué aurait été régulièrement notifié au requérant, ainsi qu’il le prétend, le 22 octobre 2024. Au demeurant cette dernière apposée comme date de notification sur la copie de l’arrêté remise au requérant le 12 novembre 2024 dès lors qu’elle correspond à la date de réception en préfecture du retour du pli ne peut être tenue pour exacte. M. A doit, par suite être regardé comme ayant reçu notification de l’arrêté litigieux le 12 novembre 2024. La fin de non-recevoir opposée par le préfet du Gard, tirée de la tardiveté de la requête doit dès lors être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

5. Il ressort des pièces du dossier, que M. A est présent en France depuis 2011, qu’il entretient une relation avec M^me C, ressortissante portugaise, avec laquelle il réside ainsi que la fille de cette dernière depuis 2014. Sa compagne travaille régulièrement en tant que femme de ménage depuis août 2021 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et a vocation à rester en France où sa fille est scolarisée. M. A établit, par les pièces qu’il produit et notamment, ses bulletins de paie qu’il a travaillé d’avril 2012 à septembre 2012, d’avril 2013 à août 2013, d’avril 2014 à juin 2014, de février 2015 à février 2021 et enfin de juin 2023 à décembre 2024. Compte tenu de tous ces éléments, de l’ancienneté de son séjour en France, de la stabilité de sa relation avec une ressortissante européenne et de son insertion professionnelle, la décision portant refus d’admission au séjour a, dans les circonstances de l’espèce, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel elle a été prise et a ainsi méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Gard du 2 octobre 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard aux motifs du présent jugement et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la situation de M. A se serait modifiée, en droit ou en fait, depuis l’intervention de l’arrêté attaqué, l’exécution de ce jugement implique nécessairement la délivrance du titre de séjour sollicité par l’intéressé. Il y a lieu, en conséquence, d’enjoindre au préfet du Gard de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Debureau, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cet avocat d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Gard du 2 octobre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. A un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Debureau, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Debureau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à sa mission d’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Lahmar, conseillère,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La rapporteure,

A-S. HOENEN

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.