Désistement 15 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 15 avr. 2025, n° 2301081 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2301081 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Etablissements Jallès |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, la société Etablissements Jallès, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Gard a fixé des prescriptions spéciales pour son exploitation des installations de sciage et de traitement de bois situées sur la commune de Bessèges ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Etablissements Jallès au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la société Etablissements Jallès, représentée par Me Duhil de Bénazé, déclare se désister de sa requête n° 2301081.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, la société Etablissements Jallès déclare se désister de sa requête n° 2301081. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Etablissements Jallès.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Jallès et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 avril 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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