Tribunal administratif de Versailles, 28 octobre 2025, n° 2510603

TA Versailles
Non-lieu à statuer 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que Monsieur A… avait déjà reçu un récépissé de demande de titre de séjour, rendant sa demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à Monsieur A… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 oct. 2025, n° 2510603
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510603
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lagrue, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer afin de lui remettre sa carte de résident mention « réfugié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. A… représenté par M^e Lagrue persiste dans ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A… s’est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 septembre 2025 au 17 mars 2026, le temps de la fabrication d’une carte de résident en qualité de « réfugié ». Dans ces conditions, les conclusions de M. A… présentées aux fins d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros à verser à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’État versera à M. A… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

Le juge des référés,

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.