Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 4 juillet 2025, n° 2304270

TA Nîmes
Désistement 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour les frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me G au titre de l'article L. 761-1, en raison de son désistement et des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 1re ch., 4 juil. 2025, n° 2304270
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2304270
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale CHABBERT MASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M^me F G épouse A C, représentée par M^e Chabbert-Masson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de délivrer un document de circulation pour enfant mineur au bénéfice de sa fille E D ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de délivrer le document sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du 11 mars 1988 ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 414-4 du ceseda ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, M^me G épouse A C déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Lahmar.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, M^me G a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me G au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me G épouse A C.

Article 2 : L’Etat versera à M^me G épouse A C une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me F G épouse A C et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Lahmar, conseillère,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La rapporteure,

L. LAHMAR

La présidente,

C. BOYERLa greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.