Désistement 29 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 29 oct. 2025, n° 2503357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503357 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Vaucluse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d’annuler d’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Pernes Les Fontaines a délivré un permis de construire n° PC 088408824A0065 à la société SCI Frères Testud.
Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Par un acte enregistré le 24 septembre, le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose en ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Vaucluse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Pernes Les Fontaines et à la SCI FRERES TESTUD.
Fait à Nîmes, le 29 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Séjour étudiant ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Erreur
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Qualité pour agir ·
- Personne morale ·
- Commissaire de justice ·
- Mandat ·
- Responsabilité limitée ·
- Vienne ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Expulsion ·
- Autorisation de travail ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Siège
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Maladie professionnelle ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Protocole ·
- Donner acte ·
- Expédition
- Hôpitaux ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Assistance ·
- Congé de maladie ·
- Défaut de motivation ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Droit au travail ·
- Voies de recours ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Création d'entreprise ·
- Délais ·
- Recherche d'emploi
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Plan ·
- Développement durable ·
- Parcelle ·
- Ferme ·
- Tissu ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Information préalable ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Amende ·
- Annulation ·
- Contravention
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Enregistrement ·
- Garde des sceaux ·
- Compétence des juridictions ·
- Portée ·
- Juridiction administrative ·
- Ordre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Isolement ·
- Faute disciplinaire ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Assesseur ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Prolongation ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.