Désistement 28 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 28 août 2025, n° 2500588 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2500588 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Mende (48000).
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la directrice départementale des finances publique du Gard conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 19 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 19 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500588 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publique du Gard.
Fait à Nîmes, le 28 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°2500588
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Mur de soutènement ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Ouvrage ·
- Courrier ·
- Construction ·
- Rachat ·
- Titre
- Commune ·
- Coefficient ·
- Clause de sauvegarde ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Absence de versements ·
- Administration ·
- Décret ·
- Fonctionnaire
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Agent public ·
- Décret ·
- Recours contentieux ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Entretien ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Évaluation ·
- Rétablissement ·
- Justice administrative ·
- Étranger
- Incendie ·
- Sanction ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Exclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Charte ·
- Tiré ·
- Fait ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Enregistrement ·
- Délivrance ·
- Annulation ·
- Israël ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Obligation ·
- Document ·
- Autorisation ·
- Litige
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Juridiction
- Infraction ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Permis de conduire ·
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Appareil électronique ·
- Route ·
- Information préalable ·
- Électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Annonce ·
- Apatride ·
- Inopérant ·
- Réfugiés ·
- Demande
- Médecin ·
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Avis ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Santé ·
- Service médical ·
- Commissaire de justice
- Visa ·
- Expérience professionnelle ·
- Administration ·
- Autorisation de travail ·
- Détournement ·
- Structure ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Qualification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.