Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2400541, les 26 avril 2024 et 26 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté son recours gracieux formé le 26 décembre 2023 tendant à obtenir le bénéfice de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) à compter du 1er janvier 2019 ;

2°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 5 145,30 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de l’absence de versement de l’IEMP du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts ;

3°) de condamner la commune du Tampon à lui attribuer une IEMP à un coefficient de 1,5 à compter du 1er janvier 2022 et le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue par la délibération du 18 décembre 2021 ;

4°) d’enjoindre à la commune du Tampon de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Tampon la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision refusant de lui octroyer le bénéfice de l’IEMP est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa manière de servir et de sa valeur professionnelle ;

- la commune du Tampon a commis une illégalité fautive en refusant de lui verser l’IEMP de nature à engager sa responsabilité ;

- il a droit à une IEMP à un coefficient de 1,5 sur la période de 2019 à 2021 ;

- il a perdu une chance de bénéficier de la clause de sauvegarde mise en place par la délibération du 30 septembre 2022 ;

- en prenant un arrêté de régularisation du 11 juin 2024, la commune du Tampon a commis un détournement de procédure destiné à neutraliser le contentieux ;

- sa demande préalable a interrompu la prescription.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, la commune du Tampon, représentée par M^e Cafarelli et M^e Lantero, conclut au rejet de la requête de M. A….

Elle fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet sont sans objet ;

- les conclusions tendant à l’octroi de l’IEMP à partir de 2022 sont irrecevables ;

- la créance dont se prévaut M. A… au titre de l’année 2019 est prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

Par un courrier du 6 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions de M. A… tendant au bénéfice de l’IEMP à compter du 1er janvier 2022 et de la clause de sauvegarde prévue dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP en l’absence de demande en ce sens formée par lui auprès de la commune du Tampon ayant fait naître une décision de rejet de la collectivité.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2401071, les 12 août 2024 et 26 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 1130/2024-DRH du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une IEMP à un coefficient de 0,30 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ;

2°) de joindre la présente requête à la requête n° 2400541 enregistrée le 26 avril 2024.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- le taux d’IEMP aurait dû être fixé à 0,8 en application du seuil minimal réglementaire établi par les dispositions du décret du 26 décembre 1997 ;

- en prenant un arrêté de régularisation en cours d’instance, la commune du Tampon a commis un détournement de pouvoir ;

- la décision de la commune de fixer un coefficient de 0,30 pour l’IEMP est dépourvue de justification légale et repose sur une gestion discrétionnaire des indemnités contraire aux principes d’égalité et de légalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, la commune du Tampon, représentée par M^e Cafarelli et M^e Lantero, conclut au rejet de la requête de M. A….

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 19 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

- le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

- et les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2400541 et n° 2401071, présentées par M. A…, concernent la situation d’un même agent. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M. A…, adjoint technique territorial de 2ème casse, a été recruté en contrat à durée indéterminée par la commune du Tampon à compter du 1er décembre 2007, sur un poste d’agent des services techniques à la direction architecture, urbanisme superstructure, au service maintenance des bâtiments communaux. Par des courriers des 26 décembre 2023 et 8 avril 2024, M. A… a demandé à la commune du Tampon de lui verser, d’une part, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) à compter du 1er janvier 2019 et, d’autre part, la somme de 5 145,30 euros correspondant à l’indemnisation de son préjudice financier résultant de l’absence de versement de l’IEMP pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Par la requête enregistrée sous le n° 2400541, M. A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté sa demande du 26 décembre 2023 tendant à obtenir le bénéfice de l’IEMP à compter du 1er janvier 2019 et de condamner la commune à lui verser la somme de 5 145,30 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de l’absence de versement de l’IEMP du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, de lui attribuer une IEMP à un coefficient de 1,5 à compter du 1er janvier 2022, ainsi que le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue par la délibération du 18 décembre 2021. Par la requête enregistrée sous le n° 2401071, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 1130/2024-DRH du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation une IEMP à un coefficient de 0,30 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Sur les conclusions de la requête n° 2401071 aux fins d’annulation de l’arrêté du 11 juin 2024 accordant un rappel d’IEMP à un coefficient de 0,30 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement (…) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents (…) ». Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) le conseil d’administration de l’établissement fixe (…) la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. (…) / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ».

4. Le décret du 26 décembre 1997, abrogé au 1er janvier 2017, a créé une indemnité d’exercice de missions des préfectures. Aux termes de l’article 1er de ce décret : « Une indemnité d’exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ».

5. En application des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal de la commune du Tampon a adopté le 27 décembre 2010 une délibération rendant applicable aux agents de la commune l’attribution de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, recruté par la collectivité à compter du 1er décembre 2007, sur un poste d’agent des services techniques à la direction architecture, urbanisme superstructure, au service maintenance des bâtiments communaux, a fait l’objet en 2020 d’une évaluation positive dès lors que la majorité des cases cochées relatives à l’appréciation de la valeur professionnelle correspondent à l’item « bon » pour 9 d’entre elles et 2 pour l’item « très bon », 2 étant par ailleurs cochées entre « bon » et « très bon ». Seulement deux cases sont indiquées en « moyen » correspondant à « entretien et développement des compétences » et à « aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ». Par ailleurs, les deux objectifs de l’année écoulée « force de proposition » et « seconder le chef d’équipe » sont marqués comme étant partiellement atteints. Selon l’appréciation générale, M. A… est « un chauffeur polyvalent, sérieux et disponible » qui « exécute toutes les tâches qui lui sont confiées ». Pour l’année 2021, son compte-rendu d’entretien professionnel est également positif puisqu’il obtient une majorité de cases cochées comme « satisfaisant », une seule croix correspondant à « force de proposition » étant marquée comme « moyennement satisfaisant ». Les deux mêmes objectifs sont encore indiqués comme étant « atteints en partie ». En outre, l’appréciation littérale indique un « bon élément » qui « maîtrise les rouages du service et reste disponible » avec « une bonne maîtrise du terrain ». Aucun critère n’est noté comme très satisfaisant et exceptionnel. Dans ces conditions et eu égard aux circonstances que le requérant n’exerce pas de fonctions d’encadrement ni n’est soumis à des sujétions particulières, les mérites de M. A… n’étaient pas de nature à justifier l’attribution d’une IEMP au coefficient de 1,5 pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Ainsi, la commune du Tampon n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en lui attribuant le coefficient de 0,30 par l’arrêté attaqué.

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune du Tampon ait commis un détournement de pouvoir en prenant l’arrêté attaqué au cours de la présente instance dès lors qu’aucun principe n’interdisait à la collectivité de verser rétroactivement une IEMP au requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. La circonstance que M. A… ait introduit devant le tribunal un recours contentieux en vue d’obtenir la réparation de ses préjudices nés de l’absence de versement de l’IEMP ne rend pas l’arrêté attaqué entaché d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’ainsi qu’il a été dit au point 7, aucun principe n’interdisait à la commune du Tampon de lui verser rétroactivement en cours d’instance une IEMP. Ainsi, ce moyen ne peut qu’être écarté.

9. M. A… ne peut utilement soutenir que le taux d’IEMP aurait dû être fixé à 0,8 en application du seuil minimal réglementaire établi par les dispositions du décret du 26 décembre 1997 dès lors que ce décret a été abrogé au 1er janvier 2017. En outre, comme dit au point 5, la délibération du 27 décembre 2010 a prévu l’attribution aux agents de la commune de l’IEMP, créée par ce décret, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir. Par suite, ce moyen ainsi que celui tiré de ce que le coefficient de 0,30 en litige serait dépourvu de justification légale et reposerait sur une gestion discrétionnaire des indemnités ne peuvent qu’être écartés.

10. L’égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d’un même corps ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit. M. A… n’établit pas que la commune du Tampon aurait méconnu ce principe en lui attribuant un coefficient d’IEMP à 0,30.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2024 du maire du Tampon qu’il conteste.

Sur les conclusions de la requête n° 2400541 :

12. La demande d’un fonctionnaire ou d’un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d’une action indemnitaire.

En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune du Tampon :

13. Si postérieurement à l’enregistrement de la requête, la commune du Tampon a accordé à M. A…, par un arrêté du 11 juin 2024, un rappel d’IEMP au coefficient de 0,30 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, l’intervention de cet arrêté ne saurait avoir pour effet de priver d’objet ses conclusions à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle la commune du Tampon a refusé de lui attribuer l’IEMP à compter du 1er janvier 2019, à un coefficient de 1,5. Dès lors, l’exception de non-lieu opposée par la commune du Tampon doit être écartée.

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant au bénéfice de l’IEMP à compter du 1er janvier 2022 et de la clause de sauvegarde prévue par la délibération du 18 décembre 2021 :

14. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». (…) ».

15. Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l’administration n’a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n’étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

16. Il ressort des pièces du dossier que par des courriers des 26 décembre 2023 et 8 avril 2024, M. A… a demandé à la commune du Tampon de lui verser, d’une part, l’IEMP à compter du 1er janvier 2019 et, d’autre part, la somme de 5 145,30 euros correspondant à l’indemnisation de son préjudice financier résultant de l’absence de versement de l’IEMP pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Il n’a ainsi formé auprès de la commune aucune demande concernant le bénéfice de l’IEMP à compter du 1er janvier 2022 et de la clause de sauvegarde prévue par la délibération du 18 décembre 2021. Par ailleurs, l’intervention, en cours d’instance, de l’arrêté du 11 juin 2024, par lequel la commune du Tampon a accordé à M. A… un rappel d’IEMP au coefficient de 0,30 pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 n’a pas eu pour effet de régulariser ces demandes. Par suite, en l’absence, au jour du présent jugement, de toute décision de la commune du Tampon rejetant les demandes de M. A… tendant au bénéfice de l’IEMP à compter du 1er janvier 2022 et de la clause de sauvegarde précitée, ces conclusions sont irrecevables.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet en tant qu’elle refuse le bénéfice de l’IEMP pour l’année 2019 à un coefficient de 1,5 :

S’agissant de l’exception de prescription quadriennale opposée par la commune du Tampon :

17. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ». Aux termes de l’article 2 de cette loi : « « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; / (…) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ».

18. Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services accomplis par l’intéressé et la prescription est acquise au début de la cinquième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés.

19. Le fait générateur de la créance dont se prévaut M. A… au titre de l’absence de versement de l’IEMP est constitué par le service qu’il a effectué au sein de la commune du Tampon à compter de l’année 2019. Le délai de la prescription quadriennale a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2020 et a pu valablement être interrompu par le recours gracieux du 26 décembre 2023 notifié le même jour par lequel M. A… a demandé à la commune du Tampon de lui verser l’IEMP à compter du 1er janvier 2019. Un nouveau délai de quatre ans a ainsi couru à compter du 1er janvier 2024, premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption, lequel délai a également été interrompu par la requête de M. A… enregistrée le 26 avril 2024. Par suite, l’exception de prescription opposée par la commune du Tampon ne peut qu’être écartée.

S’agissant de l’attribution d’une IEMP au titre de l’année 2019 à un coefficient de 1,5 :

20. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6 et du fait que l’évaluation professionnelle de M. A… pour l’année 2019 est identique à celle de l’année 2020, ses mérites n’étaient pas de nature à justifier l’attribution d’une IEMP au coefficient de 1,5 pour l’année 2019. En revanche, la commune du Tampon a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui attribuer une IEMP au titre de cette année.

21. Il résulte de ce qui précède que M. A… est seulement fondé à demander l’annulation de la décision implicite du maire de la commune du Tampon en tant qu’elle lui a refusé l’attribution d’une IEMP au titre de l’année 2019.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

22. L’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au maire de la commune du Tampon de procéder au réexamen de la situation de M. A… à l’égard du versement de l’IEMP qui lui est dû au titre de l’année 2019. Il y a lieu d’enjoindre à la commune de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. Les conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à la commune de lui verser cette indemnité au coefficient maxima doivent, en revanche, être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

23. Dès lors qu’il appartient à la commune du Tampon de réexaminer les droits à l’IEMP de M. A… et, notamment, de fixer le coefficient qui doit lui être appliqué, ses conclusions tendant à la condamnation sous astreinte de la collectivité à lui verser une somme correspondant au coefficient de 1,5 de cette indemnité ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

24. M. A… n’ayant pas eu recours aux services d’un avocat et ne justifiant pas des frais engagés à l’instance, sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du maire de la commune du Tampon en tant qu’elle rejette la demande de M. A… tendant à l’attribution d’une IEMP au titre de l’année 2019 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune du Tampon de réexaminer la situation de M. A… à l’égard du versement de l’IEMP qui lui est dû au titre de l’année 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La requête n° 241071 de M. A… et le surplus des conclusions de la requête n° 2400541 sont rejetés.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune du Tampon.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, où siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2026.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

La greffière,

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.