Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 11 mai 2026, n° 2608447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2608447 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M. B… A…, représenté par Me Bechelen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police d’exécuter l’ordonnance n° 2603793 du 27 mars 2026 rendu par le juge des référés ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui accorder une habilitation provisoire d’une durée de six mois ainsi que le badge correspondant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 4 mai 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient ses conclusions au titre des frais du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A… et, d’autre part, le préfet de police, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 7 mai 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. A… déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 400 euros au titre des frais exposés par M. A….
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Montreuil, le 11 mai 2026.
La juge des référés
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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