Désistement 5 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 5 sept. 2025, n° 2400415 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2400415 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A B, représentée par Me Alexandre Vacquie demande au tribunal :
1°) la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ;
2°) la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 28 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400415 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°2400415
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éducation nationale ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Autorisation ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation scolaire ·
- Service ·
- Enseignement public
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
- Biodiversité ·
- Fonction publique ·
- Police nationale ·
- Avancement ·
- Technicien ·
- Fonctionnaire ·
- Environnement ·
- Décret ·
- Échelon ·
- Tableau
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit au logement ·
- Mise en demeure ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Logement opposable ·
- Département ·
- Atteinte ·
- Cohésion sociale
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Erreur ·
- Vie privée ·
- Accord
- Militaire ·
- Victime de guerre ·
- Armée ·
- Stress ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Service ·
- Médecin ·
- Victime ·
- Ancien combattant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Délai
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Zone agricole ·
- Abrogation ·
- Abroger ·
- Erreur de droit ·
- Maire ·
- Développement durable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Excès de pouvoir ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux ·
- Parcelle ·
- Intérêt à agir ·
- Permis de construire ·
- Plan
- Université ·
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Protection des libertés ·
- Droits fondamentaux ·
- Urgence ·
- Examen ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Liberté
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Astreinte ·
- Mentions ·
- Titre ·
- Juge des référés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.