Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2023, et un mémoire enregistré le 23 avril 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) du 2 janvier 2023 portant refus de le nommer au grade de chef technicien de l’environnement, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux effectué à son encontre.

Il soutient que :

— L’OFB a commis une erreur d’appréciation des faits en ce qu’elle n’a pas tenu compte du fait qu’il a postulé chaque année sur la liste des postes ouverts à avancement au grade de major de la police nationale depuis l’obtention de l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major de police en 2016 ;

— L’OFB a commis une erreur de droit en se fondant sur le 2° de l’article L. 513-10 du code général de la fonction publique alors même qu’il répond aux conditions posées par le 1°.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, l’OFB conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de ce que l’OFB était en situation de compétence liée pour refuser de nommer M. A au grade sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’application et d’encadrement de la police nationale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Charvin, rapporteur,

— les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, brigadier-chef de la police nationale en position de détachement au sein de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) exerçant les fonctions de chef de service adjoint relevant du grade de technicien supérieur de l’environnement, demande l’annulation de la décision de l’OFB du 2 janvier 2023 portant refus de le nommer au grade de technicien chef de l’environnement et de la décision implicite rejetant le recours gracieux effectué à son encontre.

2. Aux termes de l’article L. 513-10 du code général de la fonction publique : " Sous réserve qu’ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement du fonctionnaire, du grade et de l’échelon qu’il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, à la suite : 1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ; 2° De son inscription sur un tableau d’avancement au titre de la promotion au choix. « . Aux termes de l’article L. 522-13 du même code : » Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l’Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d’avancement, notamment les conditions de grade et d’échelon requises pour participer à la sélection professionnelle. ".

3. Aux termes de l’article 1 du décret n°2001-1388 du 5 juillet 2001 portant statut des corps particuliers des techniciens de l’environnement : « Le corps des techniciens de l’environnement est un corps classé dans la catégorie B au sens de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat et par les dispositions du présent décret. ». Aux termes de l’article 25 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat : " II. ' Peuvent être promus au troisième grade de l’un des corps régis par le présent décret : 1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; 2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que si l’OFB s’est fondé à tort sur les dispositions relatives à l’avancement au grade de major de police nationale, suite à la réussite à l’examen professionnel de major de police nationale de M. A, une telle réussite ne lui conférait cependant aucun droit à être inscrit sur ce tableau et à être promu dans un grade supérieur. En tout état de cause, il est constant que M. A n’était pas inscrit au tableau d’avancement au grade de technicien chef et, qu’ainsi, le directeur de l’OFB se trouvait en situation de compétence liée pour opposer un refus à la demande de nomination dans ce grade sollicitée par le requérant.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

DECIDE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’Office Français de la Biodiversité.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charvin, Président,

M. Lauranson, premier conseiller,

M^me Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Le président-rapporteur,

J. Charvin

La greffière,

L. SalsmannL’assesseur le plus ancien,

M. Lauranson

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er juillet 2025,

La greffière,

L. Salsmann

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