Tribunal administratif de Nîmes, 29 octobre 2025, n° 2503017

TA Nîmes
Désistement 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'autorisation de licenciement
La cour a constaté que la Ministre du travail avait retiré la décision litigieuse et délivré l'autorisation demandée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de réexamen de la demande
La cour a jugé que, puisque l'autorisation a été délivrée, il n'y a plus lieu d'ordonner un réexamen de la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que le désistement de la société ne justifie pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 29 oct. 2025, n° 2503017
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503017
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSNiloufar GHOLAMI BAVIL
Parties :	société METRO France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, la société METRO France, représentée par M^e Gholami Bavil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet en date du 11 novembre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail de Nîmes a refusé de délivrer à la société METRO France l’autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M. B… A…, ensemble la décision implicite de la Ministre du travail rejetant son recours gracieux en date du 18 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de Nîmes de réexaminer la demande de la société METRO France ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, la Ministre du travail conclut au rejet de la requête et au prononcé d’un non-lieu à statuer dès lors qu’elle a retiré la décision litigieuse et délivré l’autorisation demandée.

Par un acte, enregistré le 7 octobre 2025, la société METRO France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;

2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2025, la société METRO France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société METRO France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société METRO, à la Ministre du travail et à M. B… A….

Fait à Nîmes, le 29 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.