Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 6 juin 2025, n° 2500073 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2500073 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales du Gard |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier et 20 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu’une remise gracieuse partielle, à hauteur de 421,50 euros, de sa dette de 1 686 euros contractée au titre de l’aide personnelle au logement (IN4 001).
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme A informe le tribunal qu’elle souhaite régler sa dette en plusieurs fois.
Par un courrier du 7 mai 2025, Mme A a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales du Gard.
Fait à Nîmes, le 6 juin 2025.
Le président,
C. CIRÉFICE
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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