Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2023 et 14 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Carluis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions des 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023 par lesquelles le président de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Mayotte a accepté sa démission et a mis fin à son contrat de travail à compter du 19 décembre 2023, ainsi que la décision du 30 janvier 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au président de la MDPH de Mayotte de procéder à sa réintégration juridique à compter de la date de son éviction et à la reconstitution de sa carrière au titre de la période d’éviction avec toutes les conséquences de droit, notamment en termes de rémunération et de reconstitution de carrière des droits sociaux et à pension, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la MDPH de Mayotte à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de réception de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la MDPH de Mayotte une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- M. Velou a été irrégulièrement nommé par une délibération du 19 juillet 2021 de désignation des élus représentants du conseil départemental qui n’a pas fait l’objet d’une approbation en commission exécutive (comex) du GIP-MDPH, en application de l’article R. 146-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 10 septembre 2021 lui accordant une délégation permanente de fonctions et de signature est irrégulière dès lors que la convention constitutive du GIP-MDPH prévoit, à son article 10, une représentation ponctuelle en l’absence du président ;

- cette délégation empiète sur les pouvoirs du président de la comex ;

- la décision de mettre fin à son contrat a été prise sans entretien préalable et au mépris des règles de procédure en matière de licenciement ;

- son courrier de démission résultait d’une démarche collective des agents de la MDPH dans le cadre du mouvement social qui agitait cette structure, dans un contexte de dégradation des conditions de travail et de souffrance au travail ;

- sa démission est affectée d’un vice de consentement dès lors que n’ayant à aucun moment manifesté une volonté non équivoque de cesser ses fonctions par l’expression d’une volonté personnelle et individuelle, alors qu’elle a manifesté le souhait de revenir sur cette démission dans les semaines qui l’ont suivie ;

- le courrier d’acception de sa démission est tardif en application de l’article L. 551-2 du code général de la fonction publique ;

- elle n’a eu connaissance de la décision du 7 novembre 2023 qu’après qu’elle ait manifesté le souhait de revenir sur sa démission ;

- elle pouvait retirer sa démission avant que celle-ci ait été régulièrement acceptée ;

- la décision de mettre fin à son contrat constitue une sanction déguisée portant atteinte au droit de grève ;

- le véritable but poursuivi par la MDPH en édictant cette mesure était d’évincer un agent gréviste, circonstance caractérisant un détournement de pouvoir ;

- elle abandonne ses conclusions tendant au versement d’une indemnité de licenciement et à l’indemnisation de son préjudice financier ;

- elle a subi un préjudice moral évalué à 5 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le président de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Mayotte, représenté par M^e Beguin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M^me A… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d’annulation de la décision prenant acte de la démission sont irrecevables en l’absence d’intérêt à agir de M^me A… ;

- la requérante n’a pas produit le courrier du 7 novembre 2023 prenant acte de sa démission ;

- les conclusions à fin d’annulation de la décision du 4 décembre 2023 refusant sa réintégration sont irrecevables en l’absence de moyens dirigés contre cette décision ;

- les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 16 mai 2025, à 12 heures.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de M. Velou, président délégué du GIP MDPH pour signer les décisions attaquées des 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023 portant acceptation de la démission de M^me A… en l’absence de délégation de signature produite par la MDPH de Mayotte, ce vice n’ayant pu être régularisé par la décision du 30 janvier 2024 du président de la MDPH de Mayotte (cf. CE du 11 février 2015, centre hospitalier d’Auch, n° 369110).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

- les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- et les observations de M^me A…,

- la MDPH de Mayotte n’étant pas représentée.

Une note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2025, a été présentée par la MDPH de Mayotte, et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a été recrutée par la MDPH de Mayotte, en qualité de psychologue, par un contrat à durée déterminée de trois ans, du 16 mars 2022 au 15 mars 2025. Par un courrier du 16 octobre 2023, elle a présenté sa démission en raison de conditions de travail dégradées et dans le cadre d’un mouvement social de six agents de la MDPH. Par un courrier du 7 novembre 2023, le président délégué de la MDPH de Mayotte a pris acte de cette démission en lui indiquant que son départ serait effectif le 19 décembre 2023. Par une lettre du 27 novembre 2023, M^me A… a déclaré revenir sur sa décision de démission. Toutefois, par un courrier du 4 décembre 2023, le président délégué de la MDPH de Mayotte a confirmé son acceptation de la démission en précisant à l’intéressée que son contrat de travail prendrait fin le 19 décembre 2023. Par une lettre du 21 décembre 2023 et un courriel du 26 décembre 2023, M^me A… a formé un recours gracieux puis, le 29 décembre 2023, elle a adressé à la MDPH une demande indemnitaire préalable, qui a été rejetée par une décision du 30 janvier 2024 du président de la MDPH de Mayotte. Dans le dernier état de ses écritures, M^me A… demande au tribunal d’annuler les décisions des 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023 par lesquelles le président de la MDPH de Mayotte a accepté sa démission et mis fin à son contrat de travail à compter du 19 décembre 2023, ainsi que la décision du 30 janvier 2024 rejetant son recours gracieux et de condamner la MDPH à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la MDPH de Mayotte :

2. En premier lieu, la MDPH de Mayotte fait valoir que M^me A… est dépourvue d’intérêt à agir contre les décisions prenant acte de sa démission, qui lui sont favorables. Toutefois, compte tenu des conséquences sur la situation de M^me A… qu’emportent les décisions attaquées par lesquelles la MDPH de Mayotte a pris acte de sa démission, la requérante a intérêt à en demander l’annulation. La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M^me A… doit dès lors être écartée.

3. En deuxième lieu, aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

4. S’il ressort des pièces du dossier que la demande de M^me A… n’était pas accompagnée de la décision attaquée du 7 novembre 2023, la MDPH de Mayotte en a joint une copie dans son mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal le 14 mars 2025, avant la clôture d’instruction intervenue le 16 mai 2025. Par suite, la MDPH de Mayotte n’est pas fondée à faire valoir que les conclusions de M^me A… dirigées contre cette décision sont irrecevables en l’absence de sa production.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

6. Il ressort de la requête de M^me A… que celle-ci contient des moyens tirés de vices de forme et de fond dirigés contre la décision du 4 décembre 2023. La MDPH de Mayotte n’est dès lors pas fondée à faire valoir que les conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité des décisions des 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023 :

7. Aux termes de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. (…) / La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental. (…) / Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil départemental. ». Aux termes de l’article R. 146-16 du même code : « La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « maison départementale des personnes handicapées » est conclue entre les membres de droit désignés au deuxième alinéa de l’article L. 146-4 et, le cas échéant, les personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article qui souhaitent participer à ce groupement. Cependant, en application du quinzième alinéa du même article, le groupement peut être initialement constitué alors même que certains membres de droit n’y seraient pas partie. / La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil départemental. / Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté accompagné d’extraits de la convention mentionnant obligatoirement : / 1° La dénomination et l’objet du groupement ; / 2° L’identité de ses membres fondateurs ; / 3° Le siège du groupement. / Les modifications de la convention constitutive font l’objet d’une approbation et d’une publication dans les mêmes conditions ».

8. Aux termes de l’article 10 de la convention constitutive du GIP-MDPH de Mayotte signée le 21 juin 2016 : « En cas d’empêchement, du président, celui-ci désigne un représentant élu du département qui en assure la présidence. (…) ». Aux termes de l’article 12 de la convention précitée : « Le président du conseil départemental assure la tutelle du GIP, préside la commission exécutive, nomme le directeur du GIP définit à l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles ». En vertu de l’article 14 de la convention précitée, le directeur exerce les missions confiées par délégation du président de la commission exécutive, il dirige la MDPH et exerce une autorité fonctionnelle sur le personnel.

9. Lorsqu’une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux et que l’autorité saisie de ce recours prend légalement une décision expresse par laquelle elle maintient la mesure contestée, la décision initiale ne se trouve pas régularisée. La décision prise sur le recours administratif a seulement pour effet de permettre l’application de la mesure à compter de la date à laquelle cette décision entre en vigueur.

10. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées des 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023 sont signées de M. Madi Moussa Velou, président délégué du GIP-MDPH. Toutefois, la MDPH de Mayotte n’établit pas que ce dernier détenait une délégation à l’effet de signer ces décisions portant acceptation de la démission de M^me A…. Par suite et en l’absence de production de cette délégation de signature, ces décisions sont entachées d’un vice d’incompétence qui n’a pu être régularisé qu’à compter de la date de la décision du 30 janvier 2024 du président de la MDPH de Mayotte prise sur recours gracieux de M^me A… du 21 décembre 2023.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 30 janvier 2024 :

11. En application de l’article L. 146-4-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend : (…) / 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; (…) ». Aux termes de l’article 39 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « (…) / La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (…) ».

12. Par un courrier du 16 octobre 2023, M^me A… a présenté sa démission en raison de conditions de travail dégradées et dans le cadre d’un mouvement social de six agents de la MDPH. Par un courrier du 7 novembre 2023, le président délégué du GIP-MDPH de Mayotte a pris acte de cette démission en lui indiquant que son départ serait effectif le 19 décembre 2023. Par une lettre du 27 novembre 2023, M^me A… a déclaré revenir sur sa décision de démission. Toutefois, par un courrier du 4 décembre 2023, le président délégué du GIP-MDPH de Mayotte a confirmé son acceptation de la démission en précisant à l’intéressée que son contrat de travail prendrait fin le 19 décembre 2023. Par une lettre du 21 décembre 2023 et un courriel du 26 décembre 2023, M^me A… a formé un recours gracieux puis, le 29 décembre 2023, elle a adressé à la MDPH une demande indemnitaire préalable, qui a été rejetée par une décision du 30 janvier 2024 du président de la MDPH de Mayotte.

13. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 10, la décision par laquelle la MDPH de Mayotte a pris acte de la démission de M^me A… n’a pu prendre effet qu’à compter de la décision du 30 janvier 2024, date à laquelle la requérante avait renoncé à sa démission par lettre du 27 novembre 2023. Par suite, le président de la MDPH de Mayotte ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, accepter cette démission par la décision du 30 janvier 2024.

14. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation des décisions des 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023 par lesquelles le président délégué du GIP-MDPH de Mayotte a accepté sa démission et a mis fin à son contrat de travail à compter du 19 décembre 2023, ainsi que la décision du 30 janvier 2024 du président de la MDPH de Mayotte rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

15. M^me A… demande la condamnation de la MDPH de Mayotte à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante est à l’origine des décisions contestées de la MDPH prenant acte de sa démission. Ainsi, quand bien même ces décisions seraient illégales, elle ne peut se prévaloir d’aucune réparation de son préjudice moral alors qu’elle a contribué par sa demande initiale à l’illégalité fautive dont elle se prévaut. Cette circonstance est de nature à exonérer totalement la responsabilité de la MDPH de Mayotte. Dès lors, cette demande doit être rejetée.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… est seulement fondée à demander l’annulation des décisions des 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023 du président délégué de la MDPH de Mayotte et de la décision du 30 janvier 2024 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

17. L’annulation par le présent jugement des décisions des 7 novembre 2023, 4 décembre 2023 et 30 janvier 2024 implique qu’il soit procédé à la réintégration juridique de M^me A… pendant la période où elle a été illégalement exclue, ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à la retraite pour cette même période jusqu’au terme de son contrat. Il y a lieu d’enjoindre à la MDPH de Mayotte d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que M^me A…, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la MDPH de Mayotte une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

19. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la MDPH de Mayotte la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions des 7 novembre 2023 et 4 décembre 2023 du président délégué de la MDPH de Mayotte et la décision du 30 janvier 2024 du président de la MDPH de Mayotte sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la MDPH de Mayotte, de reconstituer la carrière et les droits sociaux et à la retraite de M^me A… pour la période pendant laquelle elle a fait l’objet d’une exclusion de fonctions jusqu’au terme de son contrat, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La MDPH de Mayotte versera à M^me A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au président de la maison départementale des personnes handicapées de Mayotte.

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, où siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

La greffière,

A. SAID HAMIDI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.