Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2025, n° 2400611

TA Toulouse
Désistement 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de frais en application de l'article L. 761-1
La cour a rejeté les conclusions présentées par la commune de Réalville, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 18 déc. 2025, n° 2400611
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2400611
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine HOULL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février 2024 et le 24 octobre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Thibaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de refus de permis de construire qui lui a été opposé le 6 décembre 2023 par le maire de Réalville ;

2°) d’enjoindre au maire de Réalville de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Réalville la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, la commune de Réalville, représentée par M^e Houll, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête.

Par une ordonnance du 8 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Réalville en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Réalville en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Réalville.

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,