Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B… A…, représentée par M^e Viens demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard d’enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale en qualité de parent d’enfant français ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui accorder un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande et de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui verser directement la même somme au titre de ce dernier article.

Il soutient que :

— Il remplit les conditions pour se voir délivrer un récépissé de demande de titre ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision fait obstacle à ce qu’il puisse trouver un emploi et subvenir aux besoins de sa fille de neuf mois.

Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée au greffe du tribunal le 15 septembre 2025 et communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête de M. A…, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

3. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A…, le préfet du Gard a convoqué ce dernier à un rendez-vous en préfecture fixé le jeudi 18 septembre à 14h30 en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande et lui remettre sous réserve d’un dossier complet un récépissé de demande de titre de séjour. M. A… qui a eu communication de cette pièce avec un délai suffisant pour informer le tribunal des suites de ce rendez-vous n’a pas répliqué. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes présentées par M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 précité du code de justice administrative.

4. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme que le requérant demande au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Viens et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.