Rejet 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 23 déc. 2025, n° 2505366 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2505366 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal le report du stage de sensibilisation à la sécurité routière auquel il a été assujetti par une décision du ministre de l’intérieur du 30 octobre 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
1. Le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Il n’appartient pas au juge administratif de faire œuvre d’administrateur ni d’adresser à l’administration des injonctions n’entrant pas dans le champ de prévision des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de M. A… tendant au report du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il doit effectuer sont manifestement irrecevables. La requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n°2505366 de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nîmes, le 23 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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