Tribunal administratif de Nîmes, 14 octobre 2025, n° 2503073

TA Nîmes
Annulation 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme à verser à M me B… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 14 oct. 2025, n° 2503073
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503073
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	département de Vaucluse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Pascal, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 15 avril 2025 rejetant sa demande d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;

2°) d’enjoindre au département de Vaucluse de lui attribuer la carte sollicitée ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise avant-dire droit ;

4°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me B….

Par un courrier du 26 août 2025, M^me B… a été invitée par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête tout en maintenant ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 1 200 euros à verser à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le département de Vaucluse versera à M^me B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 14 octobre 2025.

Le président,

C. CIRÉFICE

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.