Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Viens, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner et travailler à compter de l’ordonnance à intervenir, le temps que tribunal se prononce sur son recours au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie car la décision risque de le priver de son emploi alors qu’il doit subvenir aux besoins de ses enfants et se trouverait sans revenu ni droits sociaux ;

- la décision méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 22 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n°2600950.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, de nationalité marocaine, a présenté sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 24 avril 2024, une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Du silence gardé par le préfet sur cette demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M. A… demande au juge des référés la suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Il résulte de l’instruction, et notamment de la pièce qu’il a produite, que le préfet du Gard a décidé, le 21 mai 2026, postérieurement à l’introduction du présent recours, de délivrer à M. A… le titre de séjour sollicité, ce qui a implicitement mais nécessairement eu pour effet d’abroger la décision de refus de séjour implicite en litige et prive ainsi d’objet ses conclusions présentées à fin de suspension, d’injonction et d’astreinte sur lesquelles il n’y a donc pas lieu de statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 juin 2026.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.