Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, l’EURL Plâtrier Plaquiste Briqueteur (PPB) demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la communauté de communes de Vaison-Ventoux a rejeté l’offre qu’elle a présentée en vue de l’attribution du lot n° 8 « Travaux de plâtrerie » d’un marché public de travaux de construction du « pôle culturel et jeunesse Vaison-la-Romaine ».

Elle soutient que c’est à tort que le pouvoir adjudicateur a rejeté son offre comme étant anormalement basse alors que son prix est justifié, notamment par la proximité du chantier qui réduit ses déplacements par rapport à ceux de la société attributaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2026, la communauté de communes Vaison-Ventoux, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête présentée par la société est irrecevable dès lors qu’elle vise à contester le rejet de son offre dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir et non en contestation de la validité du contrat signé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Roux,

- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public,

- et les observations de M^e Teyssier, représentant la communauté de communes Vaison-Ventoux.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue d’une procédure adaptée de mise en concurrence, la communauté de communes Vaison-Ventoux a attribué à la société CKAT Aménagement, le 24 avril 2024, le lot n° 8 « Travaux de plâtrerie » d’un marché portant sur la construction d’un pôle culturel et jeunesse sur le territoire de la commune de Vaison-la-Romaine. Par un courrier du même jour, la société EURL PPB a été informée du rejet de son offre au motif que celle-ci serait anormalement basse. Par la présente requête, la société EURL PPB demande au tribunal d’annuler la décision de rejet son offre.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat.

3. La requête de la société PPB exclusivement dirigée contre la décision par laquelle la communauté de communes Vaison-Ventoux a rejeté l’offre qu’elle a transmise en vue de l’attribution du lot n° 8 du marché de travaux de construction d’un pôle culturel et jeunesse sur le territoire de la commune de Vaison-la-Romaine dont elle conteste la légalité, sans comporter une quelconque contestation de la validité du contrat signé auquel elle ne fait pas même allusion, doit être regardée comme un recours en excès de pouvoir d’un tiers à ce contrat qui, comme l’oppose en défense la communauté de communes, est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Vaison-Ventoux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société PPB est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Vaison-Ventoux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^e Simon, liquidateur judiciaire de l’EURL PPB, à la communauté de communes Vaison-Ventoux et à la société CKAT aménagement et à son administrateur la SCP Avazeri-Bonetto et son mandataire judiciaire la SCP J.P Louis & A. Lageat.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Isabelle Ruiz, première conseillère,

M^me Fanny Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.

Le président-rapporteur,

G. ROUX

L’assesseur le plus ancien,

I. RUIZ

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.