Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2026, n° 2601215

TA Nîmes 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, conformément aux articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Lyon est compétent pour connaître de la requête, ce qui justifie le renvoi du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 13 mars 2026, n° 2601215
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2601215
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucille ROULLET
Cabinet(s) :	ELATHA

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Roullet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°260130B30329 du 12 janvier 2026 par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois ;

2°) d’ordonner la restitution de son titre de conduite ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône (…) ».

2. M. B… résidait à Villeurbanne, dans le département du Rhône, à la date de la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet du Gard a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois, lequel présente le caractère d’une mesure individuelle de police. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 13 mars 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice