Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Erol, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, puis de l’annuler ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée, qu’elle est privée de ses droits sociaux, qu’elle est dans l’impossibilité de travailler et qu’elle ne peut pas subvenir à ses besoins et à ceux de son fils ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’elle est dénuée de toute motivation, que l’administration n’a pas procédé à un examen de sa situation, que la décision litigieuse méconnaît l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, représenté par M^e Termeau, avocat, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

En application de l’article R. 522-9 du code de justice administrative, les parties ont été informées en cours d’audience que l’ordonnance est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience :

- le rapport de M. Vérisson, juge des référés ;

- les observations de M^e Nganga, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire, par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante congolaise née le 28 août 1978 à Mbandaka (République démocratique du Congo), a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident valable du 18 juin 2015 au 17 juin 2025. L’intéressée a demandé le renouvellement de sa carte de résident le 23 mars 2025. En l’absence de réponse du préfet, sa demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée.

Sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l’article L. 511-1 du code précité, que des termes de l’article L. 521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative. Par suite, des conclusions à fin d’annulation présentées dans le cadre d’une instance en référé sont manifestement irrecevables.

Il résulte des conclusions présentées pour M^me B… que celle-ci, qui a pourtant présenté une requête distincte à fin d’annulation le 4 décembre 2025, demande au juge des référés à la fois l’annulation et la suspension de la décision qu’elle conteste. Par suite, les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Il résulte de l’instruction que, préalablement à l’expiration de son précédent titre de séjour le 17 juin 2025, M^me B… a demandé son renouvellement le 23 mars 2025. Si le préfet du Val-de-Marne se borne à faire valoir, en défense, que le « dossier de Madame A… B… a été clôturé car celle-ci l’avait déposé de façon erronée, toutefois cette clôture ne vaut pas refus définitif » et que « Madame A… B… a été invitée à redéposer son dossier en appliquant la procédure adéquate », une telle argumentation est dénuée de toute précision pertinente permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, l’intéressée doit être regardée comme bénéficiant de la présomption d’urgence définie au point précédent.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux :

Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ».

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 433-2 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède que, les deux conditions requises par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, M^me B… est fondée à obtenir la suspension de l’exécution de la décision en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 précité, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée.

Compte tenu des motifs énoncés ci-dessus, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai de quinze jours.

En revanche, il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir l’injonction ainsi prononcée de l’astreinte demandée de 200 euros par jour de retard.

Sur les frais de l’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

La décision par laquelle la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me B… est suspendue.

Article 2 :

Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 3 :

L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : D. Vérisson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,