Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction d’une amende administrative du 18 février 2026 d’un montant de 1 000 euros émise par le maire de la commune d’Avignon suite à un dépôt irrégulier de déchet.

Il soutient que :

- s’il reconnait avoir réalisé un dépôt irrégulier de déchet, cette infraction n’a été commise qu’après que les agents de la déchèterie lui ont refusé l’accès à la déchèterie en raison de son véhicule, type utilitaire, qui n’était pas autorisé à entrer ;

- il soutient qu’un mémo rédigé par la mairie de la commune d’Avignon concernant l’accès des véhicules à la déchèterie indique que les véhicules utilitaires sont autorisés à accéder à la déchèterie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2.

M. B… reconnait avoir réalisé un dépôt irrégulier de déchet et ne conteste pas avoir ainsi commis une infraction. Pour demander la réduction de l’amende émise à son encontre le 18 février 2026 par le maire de la commune d’Avignon en raison de ce dépôt irrégulier de déchet, il se borne à soutenir qu’il a commis cette infraction après que l’accès à la déchetterie de son véhicule, de type utilitaire a été refusé par les employés municipaux alors même que la commune d’Avignon a réalisé un mémo à destination des agents de la déchèterie autorisant l’accès de ces types de véhicules. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé de l’amende litigieuse ni sur la régularité de la procédure diligentée à l’encontre de M. B…. Par suite, la présente requête, qui en l’absence de régularisation dans le délai de recours contentieux est dépourvue de moyen opérant, doit, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 22 avril 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.