Tribunal administratif de Nîmes, 29 janvier 2026, n° 2600303

TA Nîmes
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative antérieure du préfet, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 29 janv. 2026, n° 2600303
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600303
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une habilitation d’accès en zone réservée de l’aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée.

Elle soutient que :

l’obtention de cette habilitation provisoire d’accès est nécessaire afin qu’elle puisse continuer de travailler à l’aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée pour la société « Aber Propreté », en qualité d’agent de propreté ;

la situation d’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est susceptible de perdre son emploi, qu’elle ne peut plus effectuer d’heures supplémentaires et qu’elle vit seule avec des enfants à charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée […] », sans instruction ni audience publique.

2. M^me B… a demandé par un courrier du 8 octobre 2025 adressé au préfet du Gard, la délivrance d’une habilitation d’accès en zone réservée de l’aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée. Par une décision du 18 novembre 2025, le préfet du Gard a rejeté sa demande. Dès lors, la mesure demandée par M^me B… fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.