Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A… B…, représenté par M^e Colliou, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien à lui verser la somme de 30 140 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis consécutivement à l’accident de service dont il a été victime, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- aucune exception de prescription ne peut lui être opposée ;

- son accident de service est imputable à la faute commise par son employeur qui n’a pas respecté son obligation d’assurer sa sécurité et de préserver sa santé et son intégrité physique durant son service ;

- sa responsabilité peut être engagée sans faute dès lors que, par un arrêté du 19 novembre 2018, l’accident intervenu le 1er février 2018 a été reconnu comme étant imputable au service ;

- il est en droit de prétendre à la réparation des frais d’assistance par une tierce personne à hauteur de 19 360 euros, de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 7 050 euros et des souffrances endurées à hauteur de 4 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 octobre 2024 et 8 janvier 2025, la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, représentée par M^e Cros, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la créance dont M. B… entend se prévaloir est prescrite, en application de la loi du 31 décembre 1968, au regard de la date de consolidation de son état de santé fixée au 19 septembre 2018 ;

- elle n’a commis aucune faute ;

- il n’existe pas de lien de causalité entre l’accident de service et les préjudices dont il est demandé réparation ;

- le requérant est seul responsable de ses préjudices imputables à son imprudence fautive qui l’exonère de toute responsabilité ;

- les demandes indemnitaires M. B… sont disproportionnées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code militaire des pensions et des retraites ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Roux,

- les conclusions de M. Chaussard, rapporteur public,

- et les observations de M^e Cros, représentant la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, adjoint technique territorial exerçant les fonctions de chauffeur de camion de bennes à ordures ménagères au sein des services de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, a été victime, le 1er février 2018, d’un accident en réalisant un mouvement brutal pour soulever un container à ordures ménagères ayant entraîné une vive douleur cervicale et au niveau de son membre supérieur droit et nécessité son placement en arrêt de travail jusqu’au 14 septembre 2018. Par arrêté du 19 novembre 2018, le président de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien a reconnu l’imputabilité au service de cet accident et l’a placé rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service sur la période allant du 1er février au 14 septembre 2018, avec consolidation au 19 septembre 2018. Suite au rejet implicite de sa demande préalable d’indemnisation reçue par son employeur le 15 février 2024, M. B…, sur le fondement des régimes de responsabilité pour faute et sans faute à prouver, demande au tribunal de condamner la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien à lui verser la somme totale 30 140 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de cet accident de service.

Sur la responsabilité :

2. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l’allocation temporaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait. Enfin, l’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, s’agissant des préjudices personnels subis par l’agent ou de préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux réparés par l’allocation temporaire d’invalidité, n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service, mais seulement celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

3. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expertise judiciaire prescrite par ordonnance du tribunal administratif du 29 décembre 2020, que M. B… était affecté, antérieurement à l’accident de service du 1er février 2018, d’une importante discopathie cervicale, d’une disco-ostéophytose et d’une uncarthrose entrainant une sténose ainsi qu’un rétrécissement du canal cervical compliqué de névralgies cervico-brachiales invalidantes et d’évolution chronique ayant conduit à la réalisation d’une intervention chirurgicale du rachis cervical en septembre 2017, consistant notamment à la greffe intersomatique de prothèses cervicales. Cette dégradation de son état de santé a justifié une reprise d’activité assortie d’une restriction définitive de port de charges supérieures à 10 kilogrammes. Il est établi que, le jour de son accident de service, M. B… s’est trouvé seul pour effectuer la tournée de ramassage en raison de l’abandon inopiné, pour cause de maladie, de son poste de travail par le ripeur avec lequel il l’effectuait. Or, d’une part, M. B…, en se bornant à l’affirmer, ne démontre pas avoir contacté son supérieur hiérarchique au départ de son collègue de travail, ni avoir reçu l’ordre de terminer seul la tournée de ramassage, d’autre part, à la supposée établie, cette circonstance n’impliquait pas qu’il méconnaisse la restriction de port de charges dont il bénéficiait en soulevant une benne dont les roues étaient bloquées. Dans ces conditions, la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien ne saurait être regardée comme ayant commis une faute du fait de la mise en place d’une organisation du travail n’assurant pas la sécurité et la préservation de la santé de M. B… ou en n’ayant pas respecté les préconisations de la médecine du travail à l’égard du requérant. Ce fondement de l’action en responsabilité de M. B… doit donc être écarté.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute :

4. Tel qu’il a déjà été dit au point 1 du présent jugement, par un arrêté du 19 septembre 2018, le président de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien a reconnu l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime M. B… le 1er février 2018. Le requérant est donc fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien pour les préjudices consécutifs à cet accident que l’allocation temporaire d’invalidité n’a pas eu pour objet d’indemniser.

En ce qui concerne la faute de la victime :

5. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, que M. B…, en dépit de pathologie cervicale dont il se trouvait affecté, de la lourde intervention chirurgicale qu’elle a nécessité en septembre 2017 pour la mise en place d’implants intervertébraux et de la restriction définitive de port de charges supérieures à 10 kilogrammes que son état de santé exigeait, a, de sa propre initiative lors la tournée du 1er février 2018, effectué un mouvement brutal pour tenter de soulever une benne à ordure pleine dont les roues étaient bloquées suite auquel il a immédiatement ressenti une violente douleur cervicale irradiante. La grave imprudence qu’il a ainsi commise au regard de son état de santé et de la restriction de port de charges dont il bénéficiait doit être regardée comme constituant une faute à l’origine exclusive de son accident de service et exonérant par suite totalement la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien de sa responsabilité.

6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’exception de prescription opposée en défense, les conclusions indemnitaires de M. B… ne sont pas fondées et doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme de 750 euros sur fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… versera à la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien une somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien.

Copie du présent jugement sera adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie du Gard.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le président-rapporteur,

G. ROUX

L’assesseur le plus ancien,

I. RUIZ

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,