Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 octobre 2025 et les 15 et 16 janvier 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis a mis à sa charge un indu de prime d’activité d’un montant de 2 974 euros ;

2°) d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d’un trop-perçu de prime d’activité (IM1 001).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la caisse d’allocations familiales du Gard mettant à la charge de M^me B… un indu de prime d’activité :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à M^me B… le 24 octobre 2025 par pli recommandé, présenté à son domicile le 25 octobre suivant et retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », la requérante n’a pas produit la décision attaquée par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de prime d’activité ni n’a justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B… tendant à l’annulation de cette décision sont manifestement irrecevables.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse :

4. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

5. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. / (…) / La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation que si, tout à la fois, d’une part, il est de bonne foi, l’indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d’une volonté de dissimulation de sa part, et, d’autre part, la précarité de sa situation, appréciée par l’administration à la date de sa décision, justifie l’octroi d’une remise.

6. A l’appui de sa requête tendant à l’octroi d’une remise gracieuse de sa dette contractée au titre de la prime d’activité, M^me B… se borne à invoquer sa bonne foi et sa situation de précarité financière, sans toutefois fournir de justificatifs quant à ses ressources et à ses charges fixes mensuelles. En dépit de la demande de régularisation, accompagnée d’un formulaire mis à la disposition de la requérante par la juridiction administrative et contenant l’ensemble des informations requises mentionnées au premier alinéa de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, qui lui a été adressée le 24 octobre 2025 par pli recommandé, présenté à son domicile le 25 octobre suivant et retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », M^me B… n’a produit, à l’expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation financière, permettant d’établir la précarité de sa situation et la méconnaissance de ses droits. Par suite, les conclusions de la requête de M^me B… tendant à l’annulation du refus de remise gracieuse qui lui a été opposé, qui ne comporte qu’un moyen non assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu’être rejetées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 12 février 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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