Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A… B…, représenté par M^e Vergnole, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ce conseil à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

cette décision est insuffisamment motivée ;

elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est illégale en ce qu’elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dans l’application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen soulevé par M. B… n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application n° 2020-1717

du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Perrin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant kosovar né le 7 août 1987, a vu sa demande d’asile rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 janvier 2024, notifiée le 27 février 2024. Par un arrêté du 1er août 2024, le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de réfugié, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. M. B… demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français, fixe le pays de destination et interdit son retour sur le territoire français.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2024, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées :

3. L’arrêté litigieux mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d’exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par ailleurs, la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fait interdiction à M. B… de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sa motivation atteste que l’ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ». Toutefois, aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24(…) » et aux termes de l’article L. 531-24 de ce même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531- 25 (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 531-19 dudit code : « La date de notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d’information de l’office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu’à preuve du contraire ».

5. M. B… déclare être de nationalité kosovare, pays d’origine sûr. Il ressort du relevé TelemOfpra que la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d’asile lui a été notifiée le 27 février 2024. S’il conteste la régularité de cette notification, il n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause les mentions du relevé TelemOfpra. Par suite, le droit au maintien sur le territoire français ayant pris fin à la date de notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet pouvait prendre à son encontre une décision l’obligeant à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Au surplus, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours de M. B… contre la décision de l’Office par une décision du 15 octobre 2024. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce dernier au demeurant inopérant en l’espèce, ne peut donc qu’être écarté.

6. En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’examen sérieux de sa situation doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

7. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de laquelle la décision fixant le pays de destination a été prise n’est pas, ainsi que cela a été exposé plus haut, entachée d’illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l’exception, d’une telle illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

8. En second lieu, si le requérant indique être rom et fait état par des renvois par liens internet vers des sites généraux d’information ou d’organisations non gouvernementales, des discriminations et conditions de vie que subirait la communauté rom au Kosovo et en Serbie, il ne produit aucun élément de nature à démontrer que sa vie et sa sécurité y seraient menacées, alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de laquelle la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an a été prise n’est pas, ainsi que cela a été exposé plus haut, entachée d’illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l’exception, d’une telle illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

11. M. B… n’est arrivé en France que le 10 septembre 2022 selon ses déclarations. Il se borne à faire valoir sans l’établir que sa fille va être scolarisée. Compte tenu de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le préfet du Pas-de-Calais ait fait une inexacte appréciation des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

12. En dernier lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée, au vu des pièces du dossier, que le préfet n’aurait pas examiné la situation du requérant, ni qu’il se serait cru en situation de compétence liée pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er août 2024 du préfet du Pas-de-Calais en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Vergnole et au préfet du Pas-de-Calais.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M. Perrin, premier conseiller,

M^me Piou, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

D. Perrin

La présidente,

signé

A.-M. Leguin

La greffière,

signé

C. Calin

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,